Le voiturier s'engage à transporter les items décrits dans la section cueillette, selon la loi de la province d'origine et selon les termes et restrictions faisant partie du tarif à la date de l'expédition et dans la province de Québec, aux termes du code civil.
Délai
Sauf entente écrite, le voiturier ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un retard de livraison, nonobstant la cause dudit retard.
Responsabilité
Le voiturier ne sera aucunement responsable des pertes, avaries, dommages ou retards, dans les cas suivants :
- Forces majeures.
- Émeutes.
- Grèves.
- Effets de la loi.
- Défauts ou vices inhérents à la marchandise expédiée.
- Défauts de la part de l'expéditeur ou du propriétaire de la marchandise expédiée.
- Réaction nucléaire ou contamination par radiation ou radioactivité.
Valeur déclarée de l'envoi
La responsabilité du voiturier pour toutes pertes, dommage ou avaries à un envoi est limitée à1,50 $ / lb et/ou 50 $ sauf :
- Entente contraire entre l'expéditeur et le voiturier et si le nom de l'expéditeur apparaît à l'avenant de l'assurance cargo du voiturier.
- Valeur supérieure déclarée à la face du connaissement; une charge additionnelle de 3 $ s'applique alors par valeur de 100 $ ou fraction d'icelle. Le voiturier ne sera nullement tenu d'accepter tout envoi d'une valeur supérieure à 500 $ à moins d'entente à cet effet.
Avis de perte ou d’avarie
La notification de pertes ou de dommages doit être transmise au voiturier à son bureau régional ou à son bureau chef dans les 24 heures et, par écrit, dans les 30 jours de l’acceptation de l'envoi.
NOTE : Le voiturier ne sera aucunement responsable des pertes ou des dommages encourus s'il n'a pas reçu un avis écrit dans les 30 jours de son acceptation d'envoi.
Pour les expéditions destinées ou en provenance d'un point à un autre de la province de Québec, les conditions prévues par la formule RT-200, tel que promulguées par la Régie des Transports du Québec, s'appliquent.
